Statut fiscal des fondations de droit néerlandais : vigilance requise (Guillaume Tefengang)

Mes chers lecteurs,

Il appert que la question de l’imposition des fondations de droit néerlandais demeure, aujourd’hui encore, source de perplexité pour ceux qui y voient tantôt un instrument de pure philanthropie, tantôt une entité susceptible d’abriter des stratégies économiques dissimulées. Cette dualité soulève des incertitudes juridiques autant que des doutes fiscaux. Dans une époque où l’économie sociale se veut à la fois actrice et conscience du marché, ces incertitudes prennent une dimension politique autant qu’éthique.

Fondation et exonération : la prudence fiscale est de mise

Les autorités fiscales néerlandaises n’entendent pas, ceteris paribus, accorder une exemption aveugle à toute fondation déclarant une vocation non lucrative. L’apparente simplicité de cette condition cache une complexité d’interprétation dont les effets peuvent s’avérer redoutables. L’attribution d’un numéro de TVA repose ainsi sur une déclaration initiale de non-profitabilité. Mais cette déclaration ne saurait suffire. Encore faut-il que la réalité suive, et que l’activité effectivement menée n’entre pas dans le champ des opérations commerciales. Il est évident que l’organisation d’événements générant des revenus ou la vente récurrente de biens remet en cause la sincérité de cette posture.

D’une part, la fondation, en apparaissant sur le marché comme tout autre acteur, participe à la dynamique économique dont elle prétendait s’abstenir. D’autre part, les bénéfices générés, s’ils ne sont pas strictement et immédiatement réaffectés à l’objet social, peuvent justifier un assujettissement fiscal plein et entier.

TVA et taux réduits : une affaire de nature et de finalité

La fiscalité néerlandaise, en l’état en 2025, applique un taux standard de TVA de 21 %. Certains produits ou services peuvent bénéficier d’un taux réduit de 9 % : denrées alimentaires, médicaments, transports, publications, œuvres artistiques. L’histoire fiscale européenne, depuis des décennies, fait droit à cette logique de faveur envers les biens culturels ou essentiels. Une fondation vendant des livres ou des billets de spectacles devra prêter une attention aiguë au taux applicable. Il ne s’agit plus seulement d’éthique, mais de rigueur comptable, susceptible d’engager sa responsabilité.

Imposition sur les sociétés : la notion d’entreprise au cœur du débat

Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, les règles se montrent tout aussi attentives. Une fondation qui exploite une entreprise, fût-ce de manière accessoire, entre dans le champ de l’imposition. Cela, même si elle n’est pas enregistrée comme telle auprès de la Chambre de commerce. La notion d’« entreprise » est ici entendue largement : toute organisation durable de travail et de capital orientée vers une activité économique peut en relever. La jurisprudence, à ce sujet, n’a jamais fait montre de grande indulgence. La vigilance exigée ne concerne pas seulement la fondation en tant qu’entité abstraite. Les administrateurs eux-mêmes peuvent voir leur responsabilité engagée, notamment en cas de manœuvres visant à masquer la réalité économique d’une activité derrière une façade de charité. Il serait naïf de croire que le seul usage de termes nobles dans les statuts suffit à désarmer le fisc.

Certaines catégories sont d’emblée considérées comme potentiellement imposables. Les clubs sportifs, les institutions culturelles, les gestionnaires d’événements, ou encore les fondations dites d’utilité publique (ANBI) figurent parmi ces entités que l’administration fiscale scrute avec une attention accrue. Mais il ne s’agit point d’un automatisme. La fiscalité n’est pas un couperet suspendu à un mot, mais une construction interprétative où l’intention, les actes et la structure interne forment une trinité indissociable.

Les fondations face à leur propre ambiguïté

Les implications de cette mécanique fiscale ne sont pas uniquement techniques. Elles révèlent, en creux, une interrogation sur le rôle des fondations dans la société contemporaine. Sont-elles des vecteurs désintéressés de lien social ? Ou bien deviennent-elles, parfois à leur insu, des acteurs hybrides à mi-chemin entre bien public et initiative privée ?

Les corollaires de ce constat nous imposent de conclure ceci : toute fondation active dans une sphère proche du marché doit envisager sa situation fiscale avec lucidité et compétence. Car l’enjeu n’est pas seulement financier, mais aussi réputationnel. Une erreur dans l’interprétation des règles ou une négligence dans leur application pourrait ternir durablement la légitimité d’une œuvre pourtant noble.

Vers une éthique de la transparence

Sub conditione, il pourrait apparaître tentant pour certaines fondations de jouer sur les frontières. Mais ces stratégies d’évitement, en plus d’être juridiquement risquées, alimentent une méfiance généralisée envers les entités à but non lucratif. Cette méfiance, en retour, pénalise le secteur dans son ensemble. L’arsenal anti-abus prévu par le droit néerlandais témoigne à la fois de cette crainte et de la volonté politique d’y répondre.

Qu’est-ce à dire ? Peut-être ceci : que l’existence d’une telle complexité fiscale est le reflet, non d’un excès de zèle réglementaire, mais d’une interrogation persistante sur la manière dont nos sociétés souhaitent encadrer l’altruisme structuré. Il y aurait là matière à une réflexion plus vaste sur les formes juridiques de l’engagement, sur les seuils où l’éthique devient économie, et sur la capacité qu’ont nos lois à traduire l’intention morale en règles comptables.

À cette frontière incertaine entre le désintéressement proclamé et le bénéfice mesurable, se jouent peut-être, silencieusement, les lignes de fracture de notre modernité fiscale. Devons-nous, pour reconnaître le bien, l’affranchir du marché ? Ou devons-nous apprendre à penser une économie du don qui accepte d’être chiffrée sans être trahie ?